Conditions applicables à compter du 10 octobre 2026
Part I : Mentions légales
1. Éditeur du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site https://meelne.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le présent site internet est édité et exploité par Medina ELAROUCI, agissant sous le nom commercial Meelne.
- Statut : Entreprise Individuelle / Micro-entreprise
- SIRET : En cours d’immatriculation
- Atelier de création : 34790 Grabels, France (Adresse complète communiquée sur devis)
- Adresse électronique : contact@meelne.com
- Directeur de la publication : Medina ELAROUCI
2. Hébergement
Hostinger International Ltd (Siège : Larnaca, Chypre). Dans une démarche de sécurité et de respect de la vie privée, l’intégralité des données du Studio Meelne et de ses clients est exclusivement stockée sur des serveurs physiques localisés en France (Paris). Contact : www.hostinger.fr
Part II : Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive l’ensemble des relations contractuelles entre Meelne représenté par Medina ELAROUCI et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande de créations artisanales, de papeterie sur-mesure ou d’objets personnalisés. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
2. Devis, commande et validation du BAT (Bon À Tirer)
- Devis : Les prestations sur-mesure font l’objet d’un devis préalable valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
- Validation de commande : La commande est définitivement validée après réception du devis signé accompagnant l’acompte convenu ou le règlement complet.
- Bon À Tirer (BAT) : Pour toute création personnalisée, un visuel numérique (BAT) est soumis au Client pour validation. La validation explicite du BAT (par écrit ou e-mail) par le Client engage sa responsabilité exclusive quant à la vérification de l’orthographe, des textes, des couleurs, des formats et de la disposition globale. Aucune réclamation sur des erreurs validées lors du BAT ne pourra donner lieu à un remboursement ou un re-tirage gratuit.
3. Spécificités artisanales et caractère unique des produits
Le Client est expressément informé que les produits distribués par Meelne sont de fabrication artisanale. Par conséquent :
- Des nuances légères de couleur, de texture du papier, d’encrage ou de finitions peuvent exister d’un exemplaire à un autre ou par rapport au visuel écran.
- Ces légères variations ne sauraient être considérées comme des défauts de conformité, mais comme la garantie d’un travail sur-mesure et artisanal.
4. Conservation, tolérance et sensibilité à l’humidité
Les créations en papier, carton et matériaux dérivés sont particulièrement sensibles aux conditions environnementales.
- Humidité et Température : Le Client s’engage à conserver les produits dans un endroit sec, à l’abri de l’humidité ambiante directe et des variations extrêmes de température.
- Responsabilité : Meelne décline toute responsabilité en cas de dégradation, déformation, gondolage ou altération des couleurs survenant après la livraison du fait d’un stockage inadapté par le Client.
5. Tarifs et modalités de paiement
- Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) ou Hors Taxes (HT) selon le statut fiscal en vigueur (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, le cas échéant). Les frais de livraison sont facturés en supplément et détaillés avant la validation finale.
- Modalités de paiement : Les règlements s’effectuent par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen convenu sur le devis. Un acompte peut être exigé avant le lancement de la production. Le solde est payable à la livraison ou avant l’expédition des produits.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation :
Conformément à l’article L. 221-28 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L’intégralité des créations de Meelne (Édition Jour J, vœux, papeterie sur-mesure) étant fabriquée à la commande et ultra-personnalisée, la validation du BAT et le lancement de la production rendent la commande ferme et définitive. Aucun remboursement ou retour ne pourra être exigé.
Pour les articles non personnalisés stockés en série, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.
7. Expédition, livraison et transfert de Risques
- Délais : Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif lors de la commande. Meelne s’efforce de les respecter au mieux mais ne saurait être tenu responsable des retards liés aux transporteurs.
- Réception et Réserves : Il appartient au Client de vérifier l’état des colis dès réception. En cas de dommage ou de dégradation pendant le transport, le Client doit impérativement émettre des réserves précises sur le bon du livreur et les notifier au transporteur et au Studio Meelne par écrit sous 48 heures.
8. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, illustrations, designs, typographies, croquis, modèles et éléments visuels réalisés par Meelne demeurent la propriété intellectuelle exclusive de l’auteur. La vente du produit physique n’entraîne aucun transfert des droits d’auteur. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Medina ELAROUCI, conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
9. Droit à l’image et confidentialité
- Diffusion : Meelne se réserve le droit de photographier ses créations et de les utiliser à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio, salons), sauf refus écrit préalable et explicite du Client.
- Confidentialité : Pour les événements privés (mariages, annonces), Meelne s’engage à ne publier aucun visuel avant la date de l’événement indiquée par le Client.
10. Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance sont obligatoires pour le traitement des commandes. Les données sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La navigation sur le site meelne.com implique l’installation de cookies, dont le consentement est géré de manière stricte via notre outil de conformité dédié, permettant à tout moment de les paramétrer. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données en contactant contact@meelne.com.
11. Force majeure
La responsabilité de Meelne ne pourra pas être mise en œuvre si non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves des services postaux ou de transport, incendie, crise sanitaire, rupture d’approvisionnement en matières premières).
12. Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité le Studio Meelne afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige persistant sur leur interprétation ou leur exécution, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège commercial de Meelne seront seuls compétents.
14. Garanties légales
Indépendamment du caractère sur-mesure de la création, le Studio Meelne reste tenu des garanties légales en vigueur : la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).